Le Budget participatif Margnotin - Règlement

1: Le principe

C’est quoi ?

C’est une démarche initiée par la Ville de Margny-lès-Compiègne. Elle permet aux Margnotins-es de s’impliquer dans le développement de leur commune, en proposant des projets d’intérêt général et en votant pour ceux qui seront réalisés.

C’est pour qui ?

Toutes les personnes habitant à Margny, de plus de 10 ans et de toutes nationalités. Les personnes morales (associations, entreprises), dont le siège est domicilé à Margny, peuvent aussi proposer un projet. Les Margnotins-es dès 10 ans peuvent prendre part au vote (et les personnes payant des impôts à Margny-lès-Compiègne). Les agents municipaux peuvent aussi participer.

Chaque personne peut déposer jusqu'à deux projets.

C’est où ?

Les projets du budget participatif sont réalisés sur le territoire de la commune de Margny-lès-Compiègne.

C’est quelle enveloppe budgétaire ?

La Ville confie à la décision des citoyens 300 000 €/ 2 ans issus de son budget d’investissement.

2 : Recevabilité d'une idée

Dans un premier temps, au moment du dépôt, la recevabilité des idées est effectuée au regard des critères suivants :

Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l'ensemble du territoire de la commune de Margny-lès-Compiègne.

Un projet peut concerner tous les domaines (environnement, mobilité, écoles, sports, espace public, culture, solidarité, etc.)

Un projet est recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

✓ Qu'il relève des compétences de la Ville de Margny-lès-Compiègne,

✓ Qu'il soit localisé sur le territoire communal de Margny-lès-Compiègne,

✓ Qu'il soit d'intérêt général et à visée collective

✓ Qu’il relève de dépenses d’investissement*

✓ Qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire

✓ Qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public

✓ Qu'il ne concerne pas des prestations d'études

✓ Qu’il ne comporte aucune rémunération financière individuelle liée au projet pour le porteur

✓ Qu’il ne nécessite pas d’acquisition de terrain ou de local. Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal disponible ou dans des locaux dont la Ville assure la gestion.

✓ Qu’il ne concerne pas un ouvrage d’art (Construction de grande taille destinée à établir une voie de communication ou une protection contre les catastrophes naturelles)

✓ Qu’il n'ait pas été refusé l'année précédente à l'étape de recevabilité.

Après l'étude technique un projet est soumis au vote s'il remplit les critères suivants :

Après vérification de leur recevabilité, les idées sont soumises à une étude technique, financière et juridique, menée par les services techniques de la Mairie en concertation avec les porteurs de projet. Lors de cette étude les points suivants sont analysés et le projet peut être soumis au vote final à condition :

✓ Que le projet lui-même ne soit pas déjà en cours d’exécution ou que la Ville n’ait pas déjà un projet programmé sur le site d’implantation ciblé.

✓ Qu'il ne génère pas de frais de fonctionnement nouveaux supérieurs à 5%/an du montant d'investissement nécessaire à sa réalisation (Prestation et temps de travail des agents spécifiques à la gestion du projet)

✓ Compte tenu d’un budget total de 300.000 € / 2ans à répartir sur plusieurs projets, que le coût du projet soit inférieur à 50.000 €.

✓ Que le-s porteur-s de l'idée soient impliqués dans cette étude.

Un Budget Participatif n'est pas uniquement une boite à idée mais une démarche de co-construction entre les citoyens et les services municipaux.

3 : Prise en compte des projets retenus dans le budget

La Mairie de Margny-lès-Compiègne s'engage à intégrer les projets retenus dans les budgets investissement qui sont proposés au vote de leurs assemblées délibérantes, dans une enveloppe maximum cumulée de 300 000 €/ 2ans.

* : Le budget d'investissement correspond à toutes les dépenses de construction, de rénovation de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables.

Le budget de fonctionnement quant à lui englobe l'ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante de la Ville (rémunération des personnels, achats des services, subventions aux associations, etc.)